Conditions générales de ventes

1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL LA SFAP et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.bigoudishop.fr, excepté pour certaines conditions mentionnées dans les articles 8 et 13. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL LA SFAP.

La SARL LA SFAP se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 - PRIX
Pour ce qui concerne la partie du site accessible à l’acheteur, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents à l'écran.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits sans préavis.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Occasionnellement la SARL LA SFAP met en place des offres promotionnelles qui sont valables pendant une durée limitée ou en fonction des stocks disponibles.
L’utilisation d’un code promotionnel se fait directement depuis le panier. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, celui-ci doit obligatoirement être utilisé avant le règlement de la commande. Si celui-ci a été créé pour le compte d’un bénéficiaire, il ne peut être utilisé pour le compte d’une autre personne.
La SARL LA SFAP refusera tout code de réduction qui n’aurait pas été établi par ses soins.

La SARL LA SFAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la SARL LA SFAP jusqu'au complet encaissement du prix.
Lorsque vous validez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Dans ces deux cas, les tarifs inscrits sur la commande sont fermes et définitifs.

3 - COMMANDES ET VALIDATION DES COMMANDES
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.bigoudishop.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Voici les différentes étapes à suivre pour valider votre commande sur le site www.bigoudishop.fr.:
Dans un premier temps, vous devez sélectionner le ou les articles que vous désirez commander et les ajouter à votre panier. À tout moment, vous pouvez consulter votre panier et le modifier si nécessaire.
Ensuite, si vous êtes déjà client nous vous invitons à vous identifier (adresse mail et mot de passe).
Si vous êtes un nouveau client vous pouvez créer votre compte en saisissant vos données personnelles (adresse, nom, mail..). Ce compte vous permettra de vous identifier rapidement lors de vos prochaines commandes sur le site.
Pour finaliser votre commande, vous devez renseigner le mode de livraison que vous désirez et choisir votre moyen de paiement.
Quand vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" » après le processus de commande, vous déclarez avoir lu et accepté celles-ci. Les données enregistrées par la SARL LA SFAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL LA SFAP et ses clients, et seules ces données font foi en cas de litige entre la SARL LA SFAP et son client.
Dès l’enregistrement de votre commande, un récapitulatif détaillé vous sera envoyé sur l'adresse mail que vous avez renseigné lors de votre inscription. Ce mail récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande ainsi que le montant facturé. Votre commande n’est pas modifiable, et pour toute demande relative à la modification partielle ou complète de celle-ci, il en reviendra au service client de mesurer la faisabilité de votre demande. Vous devrez prendre contact avec ce service par email : bigoudi.internet@gmail.com ou par téléphone au 04 94 73 50 72 (solution recommandée) avant l’expédition de la dite commande.

4 - ANNULATION DE COMMANDE
4.1 Pour le vendeur
La SARL LA SFAP se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou encore dont le client aurait eu un antécédent de commande impayée.
4.2 Pour l’ACHETEUR
L’acheteur peut avant l’expédition de sa commande, pendant l’acheminement, ou durant 14 jours à compter du lendemain la livraison, faire valoir son droit de rétractation.
Avant l’expédition, l’acheteur devra faire valoir ce droit en faisant parvenir le formulaire de rétractation complété au service client à bigoudi.internet@gmail.com .
Après l’expédition, l’acheteur devra faire la démarche mentionnée dans l’article 8 : modalités de retour et droit de rétractation. (Formulaire de rétractation)

5 - STOCK ET DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Les stocks sont mis à jour quotidiennement plusieurs fois par jour. Les erreurs ne peuvent donc pas arriver sur des pièces en quantité importante en stock mais peuvent parfois se produire sur des pièces en quantité faible. En effet, il se peut qu'entre deux mises à jour, la pièce soit commandée en plus d'exemplaires que le stock indiqué, ou éventuellement ce qui est plus rare que nous ayons une erreur de stock.
Nous mettons toutes ces informations à votre disposition, pour que vous sachiez qu'il se peut que dans le cadre de votre commande, il risque d'y avoir un léger délai dû à un éventuel réapprovisionnement nécessaire.
Notre souci étant un maximum de transparence, vis à vis de nos clients.
La SARL LA SFAP s’engage à prévenir le consommateur de toute fermeture annuelle des fabricants pouvant retarder le délai de mise à l’expédition. Cette information sera lisible sur la fiche produit, dans le panier, dans le récapitulatif du panier avant paiement de la commande et dans le mail de confirmation de la commande.
En cas de rupture sur un article de votre commande, la SARL LA SFAP s’engage à vous en informer et à vous proposer un avoir ou un remboursement de l’article concerné.
Si l’article vous a permis de bénéficier d’une remise sur la totalité de votre commande, la SARL LA SFAP pourra déduire le montant de la remise à votre avoir ou votre remboursement.


6 - PAIEMENT ET SÉCURITE
Le règlement de vos achats sur le site est uniquement en euros. Afin de faciliter votre achat, la SARL LA SFAP vous propose plusieurs modes de paiements :
6.1 - RÈGLEMENT PAR CB
Le règlement de vos achats peut s'effectuer avec les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Carte Bleue
Le débit de la carte est effectué au moment du règlement de votre commande.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par la SARL LA SFAP.
3D Secure
Afin de renforcer la sécurité des transactions sur internet, nous avons mis en place le système 3D Secure. Il a pour but de réduire les risques de fraude, grâce une procédure d’authentification du porteur de la carte auprès de sa banque.
Dans le cadre du paiement par téléphone, ce code pourra vous être demandé afin de garantir une sécurité bancaire optimale.
En cas d’impayé, la SARL LA SFAP demandera le règlement de la somme due par un autre moyen de paiement ou la restitution des produits impayés à condition que ces derniers soient propres à la revente.
6.2 - RÈGLEMENT PAR VIREMENT
Pour tout règlement par virement veuillez nous contacter au 04 94 73 50 72 ou par mail : bigoudi.internet@gmail.com  

Titulaire du compte :
SARL LA SFAP
Numéro de compte :
19106 00010 43620864391 50
Code banque :
CREDIT AGRICOLE
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1910 6000 1043 6208 6439 150
Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift: AGRIFRPP891

Intitulé du Compte : S.A.R.L. LA SFAP RTE DE TARADEAU LIEU DIT ESCROY 1180 CHEMIN DE LA CHABOTTE 83460 LES ARCS


DOMICILIATION Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
19106 00010 43620864391 50


IBAN (International Bank Account Number) FR76 1910 6000 1043 6208 6439 150

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift: AGRIFRPP891

 

6.3 - RÈGLEMENT PAR PAYPAL
Le règlement de vos achats peut s'effectuer via votre compte PAYPAL.

7 – LIVRAISON
7.1 - Modalités de livraison

Nos frais de port s'entendent au départ des Arcs sur Argens en France. Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Andorre, Monaco. Lors de votre commande, nous vous invitons à nous fournir les informations complètes nécessaires au bon acheminement de votre colis.
Lors du départ de votre colis de notre Logistique un email de confirmation vous est envoyé. Il contient le numéro de suivi de votre colis. Nous vous invitons donc à regarder régulièrement votre messagerie afin d’être tenu informé.
Livraison Colissimo
- Le service Colissimo suivi vous permet de recevoir votre colis à l’adresse de votre choix entre 8h et 15h. Vous pouvez suivre vos colis à tout moment en saisissant le numéro de suivi qui vous a été transmis par mail sur le site de Colissimo.fr.
En cas d’absence du destinataire à son domicile, une représentation pourra être effectuée le lendemain. Si le destinataire n’est pas présent, un avis de passage sera laissé en boîte aux lettres informant que le colis est remis en instance pendant 10 jours ouvrables au bureau de Poste dont dépend le domicile du destinataire. Passé un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, si le colis n’est pas récupéré par le destinataire ou par une personne ayant reçu procuration, il sera retourné à la SARL LA SFAP et l'Acheteur sera remboursé de sa commande, excepté des frais de livraison qui lui seront déduits. Dans le cas où la commande a bénéficié de frais de port offerts, un forfait du montant minimum de frais de port proposé pour la zone de livraison sera déduit du remboursement.

7.2 - LITIGE à la livraison
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard ou une détérioration.

7.2.1. Retard Service Colissimo
Dans le cas d’un retard concernant un envoi effectué par Colissimo, nous ouvrirons une enquête. Si pendant le délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de l’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans ce cas, vous devez envoyer par courrier, une attestation sur l'honneur manuscrite en précisant que vous n'avez pas reçu votre colis ainsi que la photocopie de votre identité à cette adresse :
Demandez ici le formulaire cerfa d’attestation sur l’honneur : bigoudi.internet@gmail.com
Service clients Bigoudi shop
SARL LA SFAP
1180 Chemin de la Chabotte
83460 Les Arcs sur Argens
Dès que La poste confirme sa responsabilité dans la perte de votre colis auprès de nos services, nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
La SARL LA SFAP s’engage à prendre en charge la gestion du litige pour le compte de son client.

7.2.2. Litige Service Colissimo
Lors de la réception, si vous constatez que votre colis présente des traces de détérioration, nous vous conseillons de le refuser, il nous sera alors retourné directement. Merci d’en informer le service client à l’adresse suivante : bigoudi.internet@gmail.com en indiquant bien votre n° de commande et votre nom. En cas d’avarie non apparente constatée après déballage du carton, nous vous demandons de contacter notre service client email : bigoudi.internet@gmail.com (solution recommandée) ou par téléphone au04.94.73.50.72. Nous contacterons alors le prestataire. Pour un traitement rapide de votre réclamation, votre mail devra comporter les informations suivantes:

Votre nom et prénom:
Date et n° de commande:
Produit(s) concerné(s) par la réclamation:
Objet de la réclamation: (décrivez précisément les faits)
Joindre les photos suivantes:
- 1 photo du colis dans son ensemble
- 1 photo du colis avec l'étiquette du transporteur lisible
- 1 photo du produit détérioré, le cas échéant

Dès réception de vos photos, notre service client ouvrira un litige auprès de Colissimo et vous tiendra informé des suites de ce dossier. Si aucune photo n’est transmise à notre service client, nous serons dans l’incapacité d’ouvrir un litige auprès de Colissimo et par conséquent d’indemniser des préjudices subis.
En respectant ces recommandations, toute réclamation de votre part sera traitée avec davantage de facilité, de rapidité et d'efficacité, pour une satisfaction pleine et entière de nos clients.

8 – Modalités de retour et droit de rétractation
Le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la Consommation est applicable uniquement pour les ventes établies entre la SARL LA SFAP et des particuliers.
Si après réception de votre commande vous avez changé d'avis, vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation. Vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la date de réception de votre commande pour nous notifier par écrit votre souhait de rétractation sans avoir à motiver votre décision. S’ouvre ensuite un nouveau délai de 14 jours durant lequel le produit doit nous être retourné. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Passé le délai des 14 jours le droit de rétractation ne peut plus être exercé, SARL LA SFAP ne procédera à aucune indemnisation, ni remboursement, ni échange.
Adresse de livraison pour retourner le produit :
SARL LA SFAP
1180 Chemin de la Chabotte
83460 Les Arcs sur Argens
Demandez ici le formulaire de rétractation : bigoudi.internet@gmail.com
Cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits livrés ayant manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) et accompagné de tout accessoire éventuel.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client. 
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Si vous avez payé par carte bancaire sur notre site www.bigoudishop.fr , votre compte bancaire sera directement crédité de la somme égale à votre remboursement. Si vous avez payé votre commande par virement bancaire, vous devrez impérativement joindre un Relevé d’Identité Bancaire au nom du signataire du contrat de vente par mail bigoudi.internet@gmail.com afin de procéder au remboursement.
Dans le cadre d’une rétractation d’un article ayant permis de bénéficier d’une remise sur la totalité de votre commande, la SARL LA SFAP pourra déduire le montant de la remise à votre avoir ou votre remboursement.
En cas d’un produit défectueux : pour initier une procédure de retour de produit, contactez notre service clients par email à bigoudi.internet@gmail.com en indiquant clairement votre numéro de commande, votre nom et prénom ainsi que le motif de retour de votre produit ou rendez-vous dans votre compte, rubrique « Retour produit ».
Dans le cas d'un produit cassé ou abîmés lors du transport et afin de pouvoir lancer une procédure de retour, merci de vous reporter à l’article 7.2 - LITIGE a la livraison
Notre service étudiera votre demande et vous répondra dans les plus brefs délais.
Si l’article est défectueux, notre service client vous enverra un bon de retour afin de recevoir votre produit et l’envoyer en SAV.
Pour plus de détails sur notre garantie, veuillez-vous vous référer à la clause 13- GARANTIES.

9 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Téléphone : 04.94.73.50.72
Email : bigoudi.internet@gmail.com
Adresse Postale :
SARL LA SFAP
1180 Chemin de la Chabotte
83460 Les Arcs sur Argens

 

Article 10 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

 Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.

la SARL LA SFAP Bigoudi Shop adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL LA SFAP Bigoudi Shop adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la SARL LA SFAP Bigoudi Shop sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SARL LA SFAP

1180 Chemin de la Chabotte

83460 Les Arcs sur Argens

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL LA SFAP Bigoudi Shop, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.bigoudishop.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de la SARL SFAP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL LA SFAP

12 - RESPONSABILITÉS


La SARL SFAP ne saurait être tenu pour responsable notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et en cas d'erreur manifeste.
En vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. C'est pourquoi les commandes destinées aux mineurs doivent être passées avec l'accord de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives concernant un mineur, l'autorité parentale à la capacité de s'opposer à leur conservation.
Les points de vue, commentaires et tous autres renseignements diffusés sur ce site ont pour seul but de fournir de l'information aux visiteurs. D'aucune manière ces points de vue, commentaires et renseignements ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels.
En cas de malaise important ou de maladie, consultez d'abord un médecin ou un professionnel de la santé en mesure d'évaluer adéquatement votre état de santé. Bien que nous procédions avec prudence et diligence concernant l'exactitude des renseignements rendus disponibles sur ce site, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces renseignements.
Le site www.bigoudishop.fr ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du ou des produits.

13 - GARANTIES
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le fabriquant.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l'entretien courant du matériel définis dans les notices d'utilisation comme étant à la charge de l'acheteur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Les produits achetés sur le site www.bigoudishop.fr donnent droit à la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
L'acheteur perdra le bénéfice de garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions
- de dégât des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance.
- de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur
- du refus de l'acheteur de laisser l'accès du matériel du vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause.
Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux garanties légales, la SARL SFAP est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai a été modifié en date du 18 mars 2016 et n’est pas rétroactif.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Elle s’applique pour tout contrat de vente souscrit entre la SARL LA SFAP et un client particulier.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter par mail à bigoudi.internet@gmail.com
Nous vous rappelons qu’une grande majorité de nos produits sont des produits destinés à une clientèle de professionnel et sont à usage professionnel.
Le site www.bigoudishop.fr ne serait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du ou des produits.


14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas d’opposition, le tribunal compétent réglera le litige.


15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
La SARL SFAP s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.


16 - MENTIONS LÉGALES
Le site www.bigoudishop.fr est administré par la SARL LA SFAP
Nom social et forme juridique : SARL LA SFAP
Siret : 38350626800143
Capital social : 150000 EURO
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR70383506268
Représentant Légal : MERHOLZ MARKUS
Adresse postale du siège : 1180 Chemin de la Chabotte 83460 Les Arcs sur Argens
Téléphone: 04.94.73.50.72
Adresse mail: bigoudi.internet@gmail.com
Directeur de la publication : MERHOLZ MARKUS


16.1 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un email à l'adresse bigoudi.internet@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante:
SARL LA SFAP
1180 Chemin de la Chabotte
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